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- N° 2025 - Proposition de loi de Mme Marie-Noëlle Battistel visant à permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l'eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
- Date de dépôt : 28/10/2025
- Voir le dossier (Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l'eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations)
- N° 2035 - Proposition de loi de M. Jean-François Coulomme supprimant la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité
- Date de dépôt : 28/10/2025
- Voir le dossier (Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité)
- N° 2036 - Proposition de loi de Mme Sandrine Runel visant à garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
- Date de dépôt : 28/10/2025
- Voir le dossier (Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales)
- N° 2007 - Proposition de loi de Mme Ségolène Amiot visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation
- Date de dépôt : 28/10/2025
- Voir le dossier (Universaliser l'assistance médicale à la procréation)
- N° 2014 - Proposition de loi de M. Philippe Latombe visant la modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
- Date de dépôt : 28/10/2025
- Voir le dossier (Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
- N° 2009 - Proposition de loi de M. Laurent Mazaury visant à garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
- Date de dépôt : 28/10/2025
- Voir le dossier (Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits)
- N° 2027 - Proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez visant à améliorer l'accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles
- Date de dépôt : 28/10/2025
- Voir le dossier (Améliorer l'accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles)
- N° 2029 - Proposition de loi de M. Pierrick Courbon visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
- Date de dépôt : 28/10/2025
- Voir le dossier (Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires)
- N° 2034 - Proposition de loi de M. Belkhir Belhaddad visant à développer le sport-santé et l'activité physique adaptée en France
- Date de dépôt : 28/10/2025
- Voir le dossier (Développer le sport-santé et l'activité physique adaptée en France)
- N° 2033 - Proposition de loi de M. Karim Benbrahim visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail
- Date de dépôt : 28/10/2025
- Voir le dossier (Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail)
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