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- Dossier législatif - Déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile
- Texte adopté n° 104 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral)
- Texte adopté n° 562 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés)
- Dossier législatif - Commission d'enquête relative aux personnels participant au service public de l'Education nationale
- Texte adopté n° 386 - Proposition de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Transports : nomination des dirigeants de la SNCF)
- Dossier législatif - Organiser simultanément les élections présidentielles et législatives
- Dossier législatif - Exécution de la directive sur le détachement des travailleurs
- Texte adopté n° 624 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec l'Allemagne)
- Texte adopté n° 198 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X)
- Dossier législatif - Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2013
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