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- Dossier législatif - Pouvoirs publics : conciliation des mandats électifs nationaux et locaux
- Dossier législatif - Abrogation de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme relatif aux marges de recul le long des voies de circulation
- Texte adopté n° 826 - Proposition de loi pénalisant la prédication subversive
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : pénalisation de la prédication subversive)
- Texte adopté n° 458 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire)
- Dossier législatif - Mission d'information commune sur la politique d'éducation prioritaire
- Dossier législatif - Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant
- Dossier législatif - Inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes
- Dossier législatif - Union européenne : prévention et lutte contre le tabac
- Dossier législatif - Suppression de l'autorisation exceptionnelle de sévices et d'actes de cruauté sur les animaux lors des corridas
- Texte adopté n° 499 - Résolution appelant à un renforcement des politiques européennes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, particulièrement en Méditerranée
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Renforcement des politiques européennes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, particulièrement en Méditerranée)
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