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- Dossier législatif - Permettre le vote par correspondance des copropriétaires
- Dossier législatif - Lutte contre l'arrêt cardiaque par une amélioration des conditions d'utilisation des défibrillateurs
- Texte adopté n° 510 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique)
- Dossier législatif - Inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
- Dossier législatif - Travail et emploi : rapport de la délégation aux droits des femmes sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
- Dossier législatif - Améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire
- Texte adopté n° 819 - Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits)
- Texte adopté n° 848 - Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse)
- Texte adopté n° 109 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec la Serbie sur la coopération policière)
- Dossier législatif - Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
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