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- Dossier législatif - Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
- Dossier législatif - Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
- Dossier législatif - Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
- Dossier législatif - Demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan
- N° 1004 rapport - Rapport de Mme Louise Morel sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (823).
- Date de dépôt : 20/02/2025
- Voir le dossier (Simplifier la sortie de l'indivision successorale)
- N° 999 rapport - Rapport de M. Philippe Latombe sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant l'ouverture avancée des données judiciaires (806).
- Date de dépôt : 19/02/2025
- Voir le dossier (L'ouverture avancée des données judiciaires)
- Dossier législatif - Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Dossier législatif - L’ouverture avancée des données judiciaires
- Dossier législatif - Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
- Dossier législatif - Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes
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