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Question au Gouvernement n° 381 de Mme Christine Pirès Beaune: Date de dépôt : 12/02/2025; impôts locaux - Fiscalité des autoentrepreneurs - Fiscalité des autoentrepreneurs
Question au Gouvernement n° 387 de M. Yannick Monnet: Date de dépôt : 12/02/2025; handicapés - Anniversaire de la loi de 2005 sur le handicap - Anniversaire de la loi de 2005 sur le handicap
N° 999 rapport - Rapport de M. Philippe Latombe sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant l'ouverture avancée des données judiciaires (806).: Date de dépôt : 19/02/2025; Voir le dossier (L'ouverture avancée des données judiciaires)
Texte adopté n° 41 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique)
N° 1004 rapport - Rapport de Mme Louise Morel sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (823).: Date de dépôt : 20/02/2025; Voir le dossier (Simplifier la sortie de l'indivision successorale)
Texte adopté n° 48 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'urgence pour Mayotte: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi d'urgence pour Mayotte)