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- Date de dépôt : 27/11/2018
- lieux de privation de liberté - Moyens dédiés aux centres de rétention administrative (CRA) - Moyens dédiés aux centres de rétention administrative (CRA)
- Question écrite n° 23310 de M. Buon Tan
- Date de dépôt : 01/10/2019
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- Question écrite n° 6809 de Mme Marie-Ange Magne
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- Question écrite n° 43424 de M. Loïc Dombreval
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- Question écrite n° 16396 de Mme Bérengère Poletti
- Date de dépôt : 29/01/2019
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- Question écrite n° 28832 de Mme Valérie Bazin-Malgras
- Date de dépôt : 28/04/2020
- audiovisuel et communication - Mesures de soutien aux télévisions locales - Mesures de soutien aux télévisions locales
- Question écrite n° 11232 de Mme Sandra Marsaud
- Date de dépôt : 31/07/2018
- agriculture - Surmortalité d'abeilles - Surmortalité d'abeilles
- Question écrite n° 8098 de Mme Valérie Beauvais
- Date de dépôt : 01/05/2018
- transports urbains - Plan vélo - Plan vélo
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