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- Question écrite n° 34262 de M. Robin Reda
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- Question écrite n° 22717 de Mme Aude Bono-Vandorme
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- Question écrite n° 19670 de Mme Michèle Tabarot
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- Question écrite n° 39784 de Mme Barbara Bessot Ballot
- Date de dépôt : 29/06/2021
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- Question écrite n° 22184 de M. Sylvain Waserman
- Date de dépôt : 06/08/2019
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- Question écrite n° 34620 de Mme Typhanie Degois
- Date de dépôt : 08/12/2020
- collectivités territoriales - Mise en œuvre de la dotation aux communes et EPCI - article 21 du PLFR 3 - Mise en œuvre de la dotation aux communes et EPCI - article 21 du PLFR 3
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