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- Question écrite n° 13948 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 06/11/2018
- justice - Condamnations prononcées en application de la loi n° 2010-1192 du 11 oct. 2010 - Condamnations prononcées en application de la loi n° 2010-1192 du 11 oct. 2010
- Question écrite n° 28759 de M. Damien Abad
- Date de dépôt : 21/04/2020
- tourisme et loisirs - Dispositions actuelles concernant les TPE-PME des entreprises de loisirs indoor - Dispositions actuelles concernant les TPE-PME des entreprises de loisirs indoor
- Question au Gouvernement n° 3802 de Mme Monique Limon
- Date de dépôt : 03/03/2021
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- Question écrite n° 40009 de Mme Danièle Obono
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- Question écrite n° 42265 de Mme Valérie Petit
- Date de dépôt : 02/11/2021
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- Question écrite n° 2742 de M. Hervé Pellois
- Date de dépôt : 14/11/2017
- agriculture - Étiquetage du miel - Étiquetage du miel
- Question écrite n° 10606 de M. Luc Carvounas
- Date de dépôt : 10/07/2018
- taxe sur la valeur ajoutée - Augmentation de la TVA pour les travaux de rénovation énergétique - Augmentation de la TVA pour les travaux de rénovation énergétique
- Question écrite n° 32976 de M. Olivier Falorni
- Date de dépôt : 13/10/2020
- pharmacie et médicaments - Rupture de midazolam et décret de délivrance de rivotril - Rupture de midazolam et décret de délivrance de rivotril
- Question écrite n° 25417 de M. François André
- Date de dépôt : 24/12/2019
- emploi et activité - Extension de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » - Extension de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée »
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