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- Question écrite n° 21916 de M. Pascal Brindeau
- Date de dépôt : 30/07/2019
- agriculture - Mise en application de l'article 44 de la Loi EGALIM - Mise en application de l'article 44 de la Loi EGALIM
- Question au Gouvernement n° 4498 de Mme Josette Manin
- Date de dépôt : 10/11/2021
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- Question écrite n° 33027 de Mme Valérie Bazin-Malgras
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- Question au Gouvernement n° 1590 de M. Patrick Hetzel
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- Question écrite n° 23738 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir
- Date de dépôt : 15/10/2019
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- Question écrite n° 18435 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 02/04/2019
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- Question écrite n° 38549 de M. Fabien Di Filippo
- Date de dépôt : 27/04/2021
- professions de santé - Impossibilité pour les ostéopathes d'être membres d'une SISA - Impossibilité pour les ostéopathes d'être membres d'une SISA
- Question au Gouvernement n° 1156 de M. Régis Juanico
- Date de dépôt : 13/09/2018
- sports - budget du sport - budget du sport
- Question écrite n° 20830 de M. Jean-Marie Sermier
- Date de dépôt : 25/06/2019
- personnes handicapées - Devenir du modèle « ESAT » - Devenir du modèle « ESAT »
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