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- Dossier législatif - Interdiction de la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes
- Dossier législatif - Ouverture par le juge d'instance d'un cercueil pour la crémation lors d'un décès à l'étranger
- Dossier législatif - Conditions de la vente à distance des livres et contrat d'édition
- Dossier législatif - Allocation logement en matière d'accession à la propriété et d'amélioration de l’habitat
- Dossier législatif - Neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat »
- Dossier législatif - Exonération de la taxe sur le logement vacant pour les personnes en EHPAD
- Dossier législatif - Rédaction des directives anticipées dans le dossier médical partagé
- Dossier législatif - Liste des logements sociaux énumérés dans la loi SRU
- Dossier législatif - Péréquation horizontale pour les collectivités de montagne
- Texte adopté n° 375 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Engagement dans la vie locale et action publique)
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