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Dossier législatif - Proposition de loi relative à la rémunération des indicateurs des services de renseignement
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Dossier législatif - Etat d'urgence sanitaire et fonctionnement des institutions locales
Dossier législatif - Livre II du code rural et de la pêche maritime
Dossier législatif - Covid-19 : intérêt de la Nation et aide aux acteurs économiques
Dossier législatif - Livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
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Dossier législatif - Droit de la copropriété des immeubles bâtis