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- Dossier législatif - Comité chargé des audits de l’État
- Dossier législatif - Usage responsable de l’intelligence artificielle et des algorithmes
- Texte adopté n° 433 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d'activité partielle
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Allègement temporaire des cotisations sociales à la charge des entreprises)
- Texte adopté n° 423 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Transparence de l'information sur les produits alimentaires)
- Texte adopté n° 437 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à permettre aux conseils départementaux d'accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Covid-19 : subventions aux PME et artisans du tourisme)
- Dossier législatif - Surmortalité en Seine-Saint-Denis durant la crise du covid-19
- Texte adopté n° 436 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à annuler, le temps de l'état d'urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Annulation le temps de la crise des charges des entreprises)
- Texte adopté n° 438 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro-alcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l'épidémie de covid-19
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Covid-19 : exonération de TVA des masques de protection et des gels hydro-alcooliques)
- Texte adopté n° 432 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Règlement du budget 2019)
- Dossier législatif - Gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau
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