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Texte adopté n° 145 - Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public)
Texte adopté n° 683 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au droit des étrangers en France: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : droit des étrangers)
Texte adopté n° 30 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : régulation économique)
Texte adopté n° 419 - Résolution sur l'initiative envisagée par la Commission européenne pour atteindre l'objectif "Aucune perte nette de biodiversité": Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Initiative de la Commission européenne pour atteindre l'objectif "Aucune perte nette de biodiversité")
Texte adopté n° 925 - Résolution sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak et sur l'accès des populations civiles à l'aide humanitaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Reconnaissance et poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak)
Texte adopté n° 445 - Proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police)
Texte adopté n° 816 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec l'Autriche sur le statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour en Guyane)
Texte adopté n° 24 - Proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Transports : formation aux gestes qui sauvent lors de la préparation des permis de conduire)
Texte adopté n° 610 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2016)
Texte adopté n° 862 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Transports : transport public particulier de personnes)