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N° 276 - Proposition de loi organique de M. Étienne Pinte: Date de dépôt : 11/10/2002; Voir le dossier (Représentation des retraités au Conseil économique et social)
N° 266 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination: Voir le dossier (mouvements transfrontières et déchets dangereux)
N°268 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant la ratification de la convention entre la France, l'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants: Voir le dossier (France-Espagne-Andorre : séjour de leurs ressortissants)
N° 272 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique: Voir le dossier (Agence internationale de l'énergie atomique)
N° 269 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative: Voir le dossier (France-Andorre : coopération administrative)
N° 256 tome 1 - Rapport sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, pour 2003 (230): Date de dépôt : 10/10/2002; Voir le dossier (Loi de finances pour 2003)
N°267 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant la ratification de la convention entre la France, l'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers: Voir le dossier (séjour en Andorre des ressortissants des Etats tiers)
N° 256 tome 1 - Rapport sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, pour 2003 (230): Date de dépôt : 10/10/2002; Voir le dossier (Loi de finances pour 2003)
N° 275 - Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'institut d'études de sécurité et au centre satellitaire de l'Union européenne: Voir le dossier (privilèges de l'Institut d'études de sécurité)
N°264 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention établie sur l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne: Voir le dossier (procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres)