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Dossier législatif - Rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans
Dossier législatif - Statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dossier législatif - Dérives linguistiques actuelles en France et mesures de défense et de promotion de la langue française
Dossier législatif - Renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives
Dossier législatif - Pouvoirs publics : désignation des membres du Conseil constitutionnel
Dossier législatif - Outre-mer : répression du dopage en Nouvelle-Calédonie (ratification de l'ordonnance n° 2011-827)
Dossier législatif - Impact du développement de l’éolien sur l’économie et l’environnement
Dossier législatif - Ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne
Dossier législatif - Traités et conventions : future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest
Dossier législatif - Déchéance de la nationalité pour tout combattant djihadiste français