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Dossier législatif - Permission de dons patrimoniaux à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique
Dossier législatif - Renforcer l’indépendance de la magistrature en prohibant l’octroi de toute décoration à un magistrat français en activité
Dossier législatif - Développement de l'audiovisuel extérieur de la France
Dossier législatif - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen
Dossier législatif - Société : médaille d'honneur du bénévolat
Dossier législatif - Collectivités territoriales : jardins collectifs
Dossier législatif - Société : égalité entre les femmes et les hommes
Dossier législatif - Politique française et européenne vis-à-vis de la Russie
Dossier législatif - Affaires étrangères : convention d'extradition avec la Jordanie
Dossier législatif - Transports : réforme ferroviaire