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- Date de dépôt : 30/03/2021
- propriété intellectuelle - Intégration des indications géographiques industrielles à l'Acte de Genève - Intégration des indications géographiques industrielles à l'Acte de Genève
- Question écrite n° 7103 de Mme Danièle Obono
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- Question écrite n° 10448 de Mme Caroline Fiat
- Date de dépôt : 10/07/2018
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- Question écrite n° 39951 de Mme Caroline Fiat
- Date de dépôt : 06/07/2021
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- Question écrite n° 39517 de Mme Myriane Houplain
- Date de dépôt : 15/06/2021
- collectivités territoriales - Répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - Répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
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