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Dossier législatif - Limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs
Dossier législatif - Mesurer la représentativité syndicale des agents de direction des organismes de protection sociale
Dossier législatif - Défense : partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion
Dossier législatif - Extension du champ de l'assistance à maîtrise d'ouvrage aux prestations de fourniture et de service
Dossier législatif - Affaires étrangères : entente avec le Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse
Dossier législatif - Traités et conventions : accord-cadre de partenariat entre l'UE et l'Indonésie
Dossier législatif - Economie : développement de la facturation électronique
Dossier législatif - Famille : expérimentation des maisons de naissance
Dossier législatif - Economie: présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises privées