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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à donner à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les moyens de construire de nouveaux établissements scolaires
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics
- Dossier législatif - Généralisation de l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant
- Dossier législatif - Proposition de loi pour une meilleure prévention des violences routières
- Dossier législatif - Enjeux des négociations lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique
- Dossier législatif - Approbation de l’accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI
- Dossier législatif - Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflation
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux
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