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Dossier législatif - Créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance de l’enfant ou des enfants
Dossier législatif - Libérer les projets dans les communes rurales
Dossier législatif - Prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle
Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir meilleure information dans le cadre des installations d'antennes relais
Texte adopté n° 29 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité
Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
Dossier législatif - Proposition de loi instituant une majoration du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées
Texte adopté n° 50 - Projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
Texte adopté n° 46 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Financement de la sécurité sociale pour 2023)