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- Question écrite n° 1062 de M. Nicolas Ray
- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Question écrite n° 1254 de M. René Lioret
- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Question écrite n° 1232 de M. Ugo Bernalicis
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- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Question écrite n° 1180 de M. Ugo Bernalicis
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- Question écrite n° 1265 de M. Thomas Portes
- Date de dépôt : 22/10/2024
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