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N° 1426 - Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à créer une incrimination spécifique de l'inceste: Date de dépôt : 03/02/2009; Voir le dossier (Créer une incrimination spécifique de l'inceste)
N° 1654 - Proposition de résolution de M. Christophe Caresche sur la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, ou de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle: Date de dépôt : 06/05/2009; Voir le dossier (Mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, ou de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle)
N° 715 - Proposition de résolution de M. Patrick Braouezec tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer et d'analyser le cadre légal mis en place dans les centres de rétention visant à l'enfermement de femmes, d'hommes et d'enfants migrants: Date de dépôt : 13/02/2008; Voir le dossier (Evaluation du cadre légal mis en place dans les centres de rétention visant à l'enfermement de femmes, d'hommes et d'enfants migrants)
N° 1121 - Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la femme résultant de certaines pratiques religieuses: Date de dépôt : 23/09/2008; Voir le dossier (Lutte contre les atteintes à la dignité de la femme résultant de pratiques religieuses)
N° 4119 - Proposition de résolution de M. Jean-Marie Sermier tendant à créer une commission d'enquête relative aux modalités de fonctionnement et aux conditions d'exercice des agences de notation en ce qui concerne leurs appréciations portées sur notre économie nationale: Date de dépôt : 21/12/2011; Voir le dossier (Economie : modalités de fonctionnement et aux conditions d'exercice des agences de notation en ce qui concerne leurs appréciations portées sur notre économie nationale)
N° 3347 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à la mise en place d'un service à la Nation pour les jeunes Français: Date de dépôt : 13/04/2011; Voir le dossier (Mise en place d'un service à la Nation pour les jeunes Français)
N° 1993 - Proposition de loi de M. Pierre Gosnat visant à prendre des mesures urgentes pour le logement: Date de dépôt : 21/10/2009; Voir le dossier (Logement : mesures urgentes)
N° 3567 - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau tendant à allonger les congés exceptionnels accordés lors du décès d'un enfant: Date de dépôt : 22/06/2011; Voir le dossier (Allonger les congés exceptionnels accordés lors du décès d'un enfant)
N° 4489 - Proposition de loi de M. Manuel Aeschlimann visant à interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules: Date de dépôt : 03/04/2012; Voir le dossier (Interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules)
N° 3090 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet tendant à interdire les coupures d'électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante: Date de dépôt : 13/01/2011; Voir le dossier (Interdiction des coupures d'électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante)

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