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N° 1978 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République: Date de dépôt : 20/10/2025; Voir le dossier (Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République)
N° 1979 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR): Date de dépôt : 20/10/2025; Voir le dossier (Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR))
N° 1977 - Proposition de résolution de M. Christian Baptiste tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices: Date de dépôt : 20/10/2025; Voir le dossier (Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices)
N° 1976 - Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire: Date de dépôt : 17/10/2025; Voir le dossier (Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire)
N° 1975 - Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public: Date de dépôt : 17/10/2025; Voir le dossier (Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public)
N° 1974 - Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier: Date de dépôt : 17/10/2025; Voir le dossier (Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier)
N° 1973 - Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d'engin de déplacement personnel motorisé: Date de dépôt : 17/10/2025; Voir le dossier (Renforcer la sécurité des utilisateurs d'engin de déplacement personnel motorisé)
N° 1969 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en oeuvre: Date de dépôt : 16/10/2025; Voir le dossier (Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025)
N° 1911 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à faciliter la transmission de l'épargne aux jeunes générations: Date de dépôt : 14/10/2025; Voir le dossier (Faciliter la transmission de l'épargne aux jeunes générations)
N° 1918 - Proposition de loi de M. Philippe Fait pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques: Date de dépôt : 14/10/2025; Voir le dossier (Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques)

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