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N° 1136 - Proposition de loi de M. Matthias Tavel visant à protéger l'hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d'intérim médical: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Protéger l'hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d'intérim médical)
N° 1165 - Proposition de loi de M. Bertrand Pancher d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans)
N° 1117 - Proposition de loi de Mme Annick Cousin visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménages: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménages)
N° 1134 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)
N° 1151 - Proposition de loi de Mme Edwige Diaz portant suppression de la région Nouvelle-Aquitaine et rétablissant l'Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes comme régions de plein exercice: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Suppression de la région Nouvelle-Aquitaine et rétablissant l'Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes comme régions de plein exercice)
N° 1122 - Proposition de loi de M. Alexis Jolly visant à la limitation des frais bancaires: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Limitation des frais bancaires)
N° 1137 - Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet visant à protéger les activités cinématographiques en outre-mer: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Protéger les activités cinématographiques en outre-mer)
N° 1143 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à améliorer la compétitivité des fermes françaises: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Améliorer la compétitivité des fermes françaises)
N° 1154 - Proposition de loi de M. Boris Vallaud visant à abroger le décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l'accélération du calendrier d'augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du Gouvernement: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Abroger le décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l'accélération du calendrier d'augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du Gouvernement)
N° 967 - Proposition de loi de Mme Anne Genetet visant à la reconnaissance des « Entrepreneurs français à l'étranger »: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Reconnaissance des « Entrepreneurs français à l'étranger »)

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