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N° 318 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la recherche d'héritiers: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Recherche d'héritiers)
N° 336 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à modifier les conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint créancier de ladite prestation: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Modification des conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage)
N° 328 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à modifier les conditions d'âge pour effectuer un don du sang: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Modification des conditions d'âge pour effectuer un don du sang)
N° 321 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Autorisation des associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions)
N° 325 - Proposition de loi de M. Bernard Accoyer complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Pouvoirs publics : protection des témoins d'une commission d'enquête parlementaire)
N° 311 - Proposition de loi de M. Pierre-Christophe Baguet relative à la sécurité des piscines publiques et ouvertes au public: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Sécurité des piscines publiques et ouvertes au public)
N° 320 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Inscription d'office sur les listes électorales)
N° 319 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Crédit d'impôt pour les entreprises investissant en faveur de l'intégration des personnes handicapées)
N° 331 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à la reconnaissance juridique du métier de pompier d'aérodrome: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Reconnaissance juridique du métier de pompier d'aérodrome)
N° 330 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à intégrer les soins à domicile dans la définition des services à la personne: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Intégration des soins à domicile dans la définition des services à la personne)