2858 résultats trouvés
- N° 4447 - Projet de loi, modifié, par le Sénat, en nouvelle lecture, de mobilisation du foncier en faveur du logement
- Voir le dossier (Logement et urbanisme : majoration des droits à construire)
- N° 1732 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc
- Voir le dossier (France-Maroc : convention d'extradition)
- N° 1109 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
- Voir le dossier (Economie : réassurance et fonds communs de créances (ratification de l'ordonnance n°2008-556))
- N° 4336 - Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
- Voir le dossier (Union européenne : ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité)
- N° 4300 - Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en uvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
- Voir le dossier (Justice : exécution des peines)
- N° 4099 - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
- Voir le dossier (Traités et conventions : convention fiscale avec Panama)
- N° 1093 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
- Voir le dossier (Recherche, sciences et techniques : don de gamètes et assistance médicale à la procréation (ratification de l'ordonnance n° 2008-480))
- N° 1884 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
- Voir le dossier (Justice : archives (ratification de l'ordonnance n° 2009-483))
- N° 184 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
- Voir le dossier (Ethiopie : convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions)
- N° 2332 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
- Voir le dossier (Convention France - Belgique : éviter les doubles impositions et établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque)
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