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- N° 575 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance)
- Texte adopté n° 66 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022)
- N° 581 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes)
- N° 592 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Société : protection des données personnelles)
- Texte adopté n° 73 - Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance)
- Texte adopté n° 79 - Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : accès à l'eau, un droit inaliénable)
- Texte adopté n° 78 - Proposition de résolution sur l'importance démocratique de l'utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : importance de la ratification du CETA par voie référendaire)
- Texte adopté n° 74 - Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes)
- N° 639 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)
- Texte adopté n° 60 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Questions sociales et santé : physicien médical et qualifications professionnelles)
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