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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec le Vietnam relatif aux centres culturels
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
- Dossier législatif - Budget : financement de l'économie
- Dossier législatif - Affaires étrangères : convention avec le Niger sur la circulation et le séjour
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : faciliter l'inscription sur les listes électorales
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