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- Dossier législatif - accord avec les EU du transfert de l'oleoduc Donges-Metz
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
- Dossier législatif - Implantation des grandes surfaces commerciales
- Dossier législatif - regime des associations du code civil local
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France
- Dossier législatif - Motion référendaire
- Dossier législatif - Mines : ratification de l'ordonnance n° 2005-389 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
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