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- Dossier législatif - Infrastructures : tenue d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Nigeria
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales
- Dossier législatif - Agriculture : livres Ier, V et VI du code rural (ratification de l'ordonnance n° 2010-459)
- Dossier législatif - Loi de finances rectificative pour 2005
- Dossier législatif - PME, commerce et artisanat : accès au crédit des PME
- Dossier législatif - Arabie saoudite : accord protection réciproque des investissements
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