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- Dossier législatif - Proposition de loi portant incitation à la préservation du tissu social des centres villes
- Dossier législatif - Populations résidant près de stations radioélectriques
- Dossier législatif - Andorre : convention sur l'enseignement
- Dossier législatif - Outre-mer : économie sociale et solidaire à Mayotte
- Dossier législatif - parts sociales des SA
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
- Dossier législatif - Union européenne : construction et exploitation d'une infrastructure de recherche sur les antiprotons et les ions
- Dossier législatif - Limitation de l'usage des techniques biométriques
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