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N° 2561 - Proposition de loi de M. Éric Pauget instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforçant la responsabilité pénale des parents: Date de dépôt : 03/03/2026; Voir le dossier (Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents)
N° 2566 - Proposition de loi de Mme Eva Sas relative à l'encadrement des loyers des baux commerciaux: Date de dépôt : 03/03/2026; Voir le dossier (L'encadrement des loyers des baux commerciaux)
N° 2553 - Proposition de loi de Mme Océane Godard pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération: Date de dépôt : 03/03/2026; Voir le dossier (Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération)
N° 2558 - Proposition de loi de M. Christophe Plassard de sécurisation de l'économie française et de défense de notre industrie de souveraineté: Date de dépôt : 03/03/2026; Voir le dossier (Sécurisation de l'économie française et de défense de notre industrie de souveraineté)
N° 2543 - Proposition de résolution européenne de Mme Sandra Regol visant à instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août: Date de dépôt : 02/03/2026; Voir le dossier (Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août)
N° 2542 - Proposition de résolution de Mme Karine Lebon tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d'accueil et d'actions pour les Réunionnais en mobilité: Date de dépôt : 02/03/2026; Voir le dossier (Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d'accueil et d'actions pour les Réunionnais en mobilité)
N° 2541 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution: Date de dépôt : 27/02/2026; Voir le dossier (Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution)
N° 2537 - Proposition de loi, rejetée par le Sénat, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France: Date de dépôt : 26/02/2026; Voir le dossier (Nationalisation d'ArcelorMittal France)
N° 2540 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels: Date de dépôt : 26/02/2026; Voir le dossier (Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels)
N° 2538 - Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap: Date de dépôt : 26/02/2026; Voir le dossier (Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps)

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