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N° 2511 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté: Date de dépôt : 19/02/2026; Voir le dossier (Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté)
N° 2514 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises: Date de dépôt : 19/02/2026; Voir le dossier (Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises)
N° 2513 - Proposition de résolution de M. Maxime Laisney visant à élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l'exposition aux rayonnements ionisants: Date de dépôt : 19/02/2026; Voir le dossier (Élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l'exposition aux rayonnements ionisants)
N° 2508 - Proposition de résolution européenne de M. Paul Christophle visant à s'opposer à la révision de la directive retour et à assurer une mise en oeuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains: Date de dépôt : 18/02/2026; Voir le dossier (S'opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en oeuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains)
N° 2489 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool: Date de dépôt : 17/02/2026; Voir le dossier (Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool)
N° 2490 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à protéger les élevages contre les intrusions: Date de dépôt : 17/02/2026; Voir le dossier (Protéger les élevages contre les intrusions)
N° 2491 - Proposition de loi de M. Thomas Lam visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques: Date de dépôt : 17/02/2026; Voir le dossier (Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques)
N° 2505 - Proposition de loi de M. Dominique Potier visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société: Date de dépôt : 17/02/2026; Voir le dossier (Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société)
N° 2495 - Proposition de loi de M. Jérémie Patrier-Leitus portant création d'une carte famille ouverte dès le deuxième enfant: Date de dépôt : 17/02/2026; Voir le dossier (La création d'une carte famille ouverte dès le deuxième enfant)
N° 2498 - Proposition de loi de M. René Pilato visant à prévenir les pollutions de la ressource en eau: Date de dépôt : 17/02/2026; Voir le dossier (Prévenir les pollutions de la ressource en eau)

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