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N° 2498 - Proposition de loi de M. René Pilato visant à prévenir les pollutions de la ressource en eau: Date de dépôt : 17/02/2026; Voir le dossier (Prévenir les pollutions de la ressource en eau)
N° 2499 - Proposition de loi de M. Damien Maudet visant à lutter contre la vacance des locaux commerciaux: Date de dépôt : 17/02/2026; Voir le dossier (Lutter contre la vacance des locaux commerciaux)
N° 2501 - Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau pour un statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses: Date de dépôt : 17/02/2026; Voir le dossier (Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses)
N° 2503 - Proposition de loi de M. Jean-Marie Fiévet visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine: Date de dépôt : 17/02/2026; Voir le dossier (Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine)
N° 2502 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à permettre le recours aux expulsions administratives en cas d'occupations de terrains privés: Date de dépôt : 17/02/2026; Voir le dossier (Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d'occupations de terrains privés)
N° 2492 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à prévenir l'utilisation de contrats d'énergie pour légitimer des occupations illicites: Date de dépôt : 17/02/2026; Voir le dossier (Prévenir l'utilisation de contrats d'énergie pour légitimer des occupations illicites)
N° 2493 - Proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés: Date de dépôt : 17/02/2026; Voir le dossier (Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés)
N° 2494 - Proposition de loi de M. Paul Christophe pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie: Date de dépôt : 17/02/2026; Voir le dossier (Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie)
N° 2496 - Proposition de loi de M. Pierre Henriet visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural: Date de dépôt : 17/02/2026; Voir le dossier (Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural)
N° 2486 - Proposition de loi de Mme Claudia Rouaux visant au renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété: Date de dépôt : 17/02/2026; Voir le dossier (Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété)

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