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N° 2671 - Proposition de loi de M. Antoine Léaument visant à renforcer l'encadrement de l'usage et de la diffusion des sondages: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Renforcer l'encadrement de l'usage et de la diffusion des sondages)
N° 2680 - Proposition de loi de Mme Laure Miller visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse)
N° 2666 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup)
N° 2654 - Proposition de loi de Mme Colette Capdevielle renforçant le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs)
N° 2677 - Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs)
N° 2665 - Proposition de loi de Mme Eva Sas relative à l'interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l'échéance des contrats en cours: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (L'interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l'échéance des contrats en cours)
N° 2673 - Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin visant à réguler l'installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Réguler l'installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité)
N° 2655 - Proposition de loi de Mme Maud Petit relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d'assistance: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d'assistance)
N° 2678 - Proposition de loi de M. Benoît Biteau visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation)
N° 2675 - Proposition de loi de Mme Eva Sas portant création d'une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières)

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