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N° 2652 - Proposition de loi de M. Lionel Causse visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière)
N° 2674 - Proposition de loi de Mme Valérie Létard pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement)
N° 2641 - Proposition de résolution de Mme Sophie Pantel visant à améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipoedème par l'État français: Date de dépôt : 10/04/2026; Voir le dossier (Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipoedème par l'État français)
N° 2638 - Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Bataille visant à créer une médaille d'honneur spécifique à la fonction publique de l'État: Date de dépôt : 09/04/2026; Voir le dossier (Créer une médaille d'honneur spécifique à la fonction publique de l'État)
N° 2634 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle: Date de dépôt : 09/04/2026; Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle)
N° 2635 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation: Date de dépôt : 09/04/2026; Voir le dossier (Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation)
N° 2639 - Proposition de résolution européenne de M. Fabrice Brun visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire: Date de dépôt : 09/04/2026; Voir le dossier (Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire)
N° 2636 - Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Bataille tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale pour une reprise des amendements encadrée et juste: Date de dépôt : 09/04/2026; Voir le dossier (Pour une reprise des amendements encadrée et juste)
N° 2637 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance: Date de dépôt : 09/04/2026; Voir le dossier (Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance)
N° 2629 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI): Date de dépôt : 08/04/2026; Voir le dossier (Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI))

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