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N° 2708 - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire: Date de dépôt : 28/04/2026; Voir le dossier (Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire)
N° 2714 - Proposition de loi de M. Nicolas Tryzna portant création d'une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales: Date de dépôt : 28/04/2026; Voir le dossier (Création d'une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales)
N° 2712 - Proposition de loi de M. Roger Chudeau visant à garantir l'application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d'association: Date de dépôt : 28/04/2026; Voir le dossier (Garantir l'application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d'association)
N° 2710 - Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante: Date de dépôt : 28/04/2026; Voir le dossier (Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante)
N° 2696 - Proposition de résolution de M. Gérard Leseul tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face: Date de dépôt : 23/04/2026; Voir le dossier (sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face)
N° 2693 - Proposition de résolution de Mme Sabrina Sebaihi tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens de l'extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques: Date de dépôt : 22/04/2026; Voir le dossier (sur les liens de l'extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques)
N° 2692 - Proposition de résolution de Mme Sophie-Laurence Roy tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion du service public pénitentiaire: Date de dépôt : 17/04/2026; Voir le dossier (La gestion du service public pénitentiaire)
N° 2690 - Proposition de loi organique de M. Nicolas Tryzna relative aux conditions d'exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire: Date de dépôt : 17/04/2026; Voir le dossier (Les conditions d'exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire)
N° 2684 - Proposition de résolution de M. Jérôme Nury portant sur le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien: Date de dépôt : 15/04/2026; Voir le dossier (Le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien)
N° 2656 - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet visant à permettre au juge d'ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en oeuvre le droit au logement: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Permettre au juge d'ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en oeuvre le droit au logement)

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