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N° 2640 rapport - Rapport de M. Pierre Pribetich sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale (n°2471).: Date de dépôt : 10/04/2026; Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale)
N° 2631 annexe 2361 - Rapport de Mme Sandra Regol sur la proposition de résolution européenne de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs (n°2583).: Date de dépôt : 08/04/2026; Voir le dossier (La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs)
N° 2628 rapport - Rapport de M. Frantz Gumbs sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés (n°2408).: Date de dépôt : 08/04/2026; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés)
N° 2624 rapport d'information - Rapport d'information de M. Stéphane Delautrette sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation: Date de dépôt : 07/04/2026; Voir le dossier (Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation)
N° 2620 rapport - Rapport de M. François Gernigon sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494).: Date de dépôt : 02/04/2026; Voir le dossier (Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie)
N° 2621 rapport - Rapport de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sur la proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (2493).: Date de dépôt : 02/04/2026; Voir le dossier (Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés)
N° 2613 rapport - Rapport de M. Sylvain Berrios sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l'utilisation de contrats d'énergie pour légitimer des occupations illicites (2492).: Date de dépôt : 01/04/2026; Voir le dossier (Prévenir l'utilisation de contrats d'énergie pour légitimer des occupations illicites)
N° 2615 rapport - Rapport de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (1502).: Date de dépôt : 01/04/2026; Voir le dossier (Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique)
N° 2612 rapport - Rapport de M. Jérémie Patrier-Leitus sur la proposition de loi de M. Jérémie Patrier-Leitus et plusieurs de ses collègues portant création d'une carte famille ouverte dès le deuxième enfant (2495).: Date de dépôt : 01/04/2026; Voir le dossier (La création d'une carte famille ouverte dès le deuxième enfant)
N° 2614 rapport - Rapport de M. Loïc Kervran sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (n°1655).: Date de dépôt : 01/04/2026; Voir le dossier (Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme)

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