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- Amendement n° 3676 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
- Date de dépôt : 23/01/2026
- Amendement de le Gouvernement - Article 49 - Non renseigné
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- Amendement n° 3632 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
- Date de dépôt : 23/01/2026
- Amendement de le Gouvernement - Article 49 - Non renseigné
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- Amendement n° 3677 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
- Date de dépôt : 23/01/2026
- Amendement de le Gouvernement - Article 49 - Non renseigné
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- Amendement n° 3644 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
- Date de dépôt : 23/01/2026
- Amendement de le Gouvernement - Article 49 - Non renseigné
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- Amendement n° 3626 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
- Date de dépôt : 23/01/2026
- Amendement de le Gouvernement - Article 49 - Non renseigné
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- Amendement n° 3646 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
- Date de dépôt : 23/01/2026
- Amendement de le Gouvernement - Article 49 - Non renseigné
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- Amendement n° 3647 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
- Date de dépôt : 23/01/2026
- Amendement de le Gouvernement - Article 49 - Non renseigné
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- Amendement n° 3668 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
- Date de dépôt : 23/01/2026
- Amendement de le Gouvernement - Article 49 - Non renseigné
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- Amendement n° 3687 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
- Date de dépôt : 23/01/2026
- Amendement de le Gouvernement - Article 49 - Non renseigné
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- Amendement n° 3652 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
- Date de dépôt : 23/01/2026
- Amendement de le Gouvernement - Article 49 - Non renseigné
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