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- Dossier législatif - Collectivités territoriales : groupement européen de coopération territoriale
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- Dossier législatif - Collectivités territoriales : élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des EPCI
- Dossier législatif - Outre-mer : adaptation à la Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 sur l'accès au crédit des PME (ratification de l'ordonnance n° 2010-377)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
- Dossier législatif - Transports : réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat
- Dossier législatif - Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
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