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Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire: Date de réunion : 05/10/2026
N° 3214 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Florence Herouin-Léautey visant à introduire la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution: Date de dépôt : 05/10/2026; Voir le dossier (Introduire la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution)
N° 3213 - Proposition de résolution de M. Dominique Potier appelant la France à soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité mondiale juste, en vue de mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et de rétablir les moyens financiers des États: Date de dépôt : 05/10/2026; Voir le dossier (Soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité mondiale juste, en vue de mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et de rétablir les moyens financiers des États)
N° 3212 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Gérault Verny visant à instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire: Date de dépôt : 05/10/2026; Voir le dossier (Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire)
N° 3215 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Anna Pic visant à étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale: Date de dépôt : 05/10/2026; Voir le dossier (Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale)
Amendement n° 1189 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2027 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3210: Date de dépôt : 04/10/2026; Amendement de M. Emmanuel Taché, Mme Bamana, M. Ballard, M. Bentz, M. Allisio, M. Amblard, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Casterman, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bernhardt et M. Bigot - Après l'article 14 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2027)
Amendement n° 890 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2027 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3210: Date de dépôt : 04/10/2026; Amendement de M. Philippe Brun - Après l'article 15 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2027)
Amendement n° 999 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2027 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3210: Date de dépôt : 04/10/2026; Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National - Article LIMINAIRE - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2027)
Amendement n° 1049 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2027 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3210: Date de dépôt : 04/10/2026; Amendement de M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National - Après l'article 15 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2027)
Amendement n° 988 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2027 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3210: Date de dépôt : 04/10/2026; Amendement de M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National - Après l'article 26 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2027)

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