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- Question écrite n° 17216 de Mme Anne Bergantz
- Date de dépôt : 21/07/2026
- urbanisme - Clarification du régime des surplombs du domaine public pour l'ITE - Clarification du régime des surplombs du domaine public pour l'ITE
- Question écrite n° 17098 de Mme Lisa Belluco
- Date de dépôt : 21/07/2026
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- Question écrite n° 17148 de M. Corentin Le Fur
- Date de dépôt : 21/07/2026
- logement : aides et prêts - Perspectives de rétablissement de l'APL accession à la propriété - Perspectives de rétablissement de l'APL accession à la propriété
- Question écrite n° 17063 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 21/07/2026
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- Question écrite n° 17108 de M. Aurélien Dutremble
- Date de dépôt : 21/07/2026
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- Question écrite n° 17140 de M. Maxime Laisney
- Date de dépôt : 21/07/2026
- logement - Difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du Dalo - Difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du Dalo
- Question écrite n° 17171 de Mme Béatrice Roullaud
- Date de dépôt : 21/07/2026
- personnes handicapées - Dysfonctionnement du traitement MDPH de la sclérose en plaques - Dysfonctionnement du traitement MDPH de la sclérose en plaques
- Question écrite n° 17162 de M. Max Mathiasin
- Date de dépôt : 21/07/2026
- outre-mer - Versement du complément différentiel RCO aux retraités agricoles ultramarins - Versement du complément différentiel RCO aux retraités agricoles ultramarins
- Question écrite n° 17200 de M. Hervé Saulignac
- Date de dépôt : 21/07/2026
- sécurité routière - Pratique d'annulation de stage de sensibilisation routière - Pratique d'annulation de stage de sensibilisation routière
- Question écrite n° 17128 de M. Xavier Albertini
- Date de dépôt : 21/07/2026
- fonctionnaires et agents publics - Rupture conventionnelle dans la fonction publique - Rupture conventionnelle dans la fonction publique
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