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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution
- Dossier législatif - Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
- Dossier législatif - Télévision du futur : modernisation de la diffusion audiovisuelle
- Dossier législatif - Encadrement des rave-parties
- Dossier législatif - Règlement du budget 2016
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec les Philippines relatif aux services aériens
- Dossier législatif - saisine des tribunaux administratifs
- Dossier législatif - Affaires étrangères : statut des personnels de l’armée fédérale autrichienne en Guyane
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