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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations
- Dossier législatif - PME, commerce et artisanat : réduction d'ISF et consolidation du capital des PME
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs non accompagnés ou prétendus comme tels
- Dossier législatif - Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec le Mali
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la protection des épargnants
- Dossier législatif - Budget : loi de finances rectificative 2010 (3)
- Dossier législatif - Affaires étrangères : traité avec la République tchèque sur l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique
- Dossier législatif - Outre-mer : habilitation à prendre des ordonnances sur le droit applicable à l'outre-mer
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : revenu de solidarité active et politiques d'insertion
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