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- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord entre la France et le Turkménistan sur les investissements
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- Dossier législatif - modifiant l'article 65 de la Constitution
- Dossier législatif - Traités et conventions : avenant à la convention avec l'Autriche sur les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
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