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- Dossier législatif - Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
- Dossier législatif - qualite de combattant volontaire de la Resistance
- Dossier législatif - Recherche : protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques (ratification de l'ordonnance n° 2012-10)
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers
- Dossier législatif - ratification du traité portant statut de l'EUROFOR
- Dossier législatif - Environnement : autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement et certificat de projet
- Dossier législatif - EUMETSAT
- Dossier législatif - Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme
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