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- Dossier législatif - élection des membres français du Parlement européen
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- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à interdire le "parachutage" pour les élections de l'Assemblée nationale
- Dossier législatif - Union européenne : laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X
- Dossier législatif - Service garanti pour les transports publics
- Dossier législatif - Droit civil : adoption par les partenaires liés par un PACS
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à conforter l'application de la loi « Énergie-Climat » et l'atteinte de son objectif de « neutralité carbone »
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives
- Dossier législatif - Police et sécurité : attribution de la qualité d'OPJ
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