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- Dossier législatif - Inde : utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la prévention et au renforcement de la prise en charge des personnes victimes d'effondrement de cavités souterraines et de marnières
- Dossier législatif - Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Dossier législatif - Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol
- Dossier législatif - Proposition de résolution tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : fonctionnement de la collectivité de Corse
- Dossier législatif - Proposition de loi portant création d'un programme national d'intelligence économique
- Dossier législatif - Décentralisation de la gestion des fonds européens
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