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- Dossier législatif - Office d'evaluation des politiques publiques
- Dossier législatif - Traités et conventions : convention fiscale avec la Lettonie
- Dossier législatif - Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la mobilité des jeunes
- Dossier législatif - Investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit
- Dossier législatif - Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale
- Dossier législatif - Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
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